Conditions générales de vente

2. Personnes au bénéfice desquelles les présentes conditions générales ont été formulées

Les dispositions des présentes conditions générales ont été formulées au bénéfice de :

  1. BOMA, y compris ses employés, membres de la direction, cadres, ainsi que toutes les personnes travaillant pour elle à quelque titre que ce soit

  2. tous les tiers qui ont reçu ou recevront des instructions de BOMA

  3. toute personne dont les actes ou les omissions ont entraîné ou entraîneront la responsabilité de BOMA

  4. tous les anciens employés, membres de la direction et cadres de BOMA et/ou les autres personnes ayant antérieurement travaillé pour BOMA à quelque titre que ce soit

  5. les sociétés mères, soeurs et filiales liées à BOMA

  6. tous les bénéficiaires de dispositions testamentaires et tout ayant droit des personnes mentionnées aux paragraphes (2.1) à (2.5) du présent article 2

3. Devis, offres et contrat

  1. Tous les devis, listes de prix, offres et autres communications de BOMA sont toujours sans engagement.

  2. Le contrat entre BOMA et l'Acheteur n'est conclu qu'après confirmation écrite par BOMA de l'acceptation des devis et des offres par l'Acheteur, ou à partir du moment où BOMA a commencé à exécuter le contrat.

  3. Les engagements verbaux pris par les subordonnés de BOMA et les accords conclus avec ceux-ci ne lient BOMA qu'après et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par le subordonné concerné.

  4. La personne qui signe au nom de l'Acheteur déclare, en apposant sa signature (numérique), qu'elle est habilitée à représenter l'Acheteur et que toutes les formalités nécessaires à cette fin ont été remplies.

4. Dimensions, poids, dessins, illustrations et données techniques

  1. Les dimensions, poids et données techniques mentionnés dans les listes de prix, factures, dépliants, catalogues, listes de stock, circulaires, supports de données électroniques, sites web et autres supports publicitaires de quelque nature que ce soit de BOMA, ainsi que les dessins et illustrations présentés, ne sont qu'approximatifs et sans engagement, sauf convention contraire expresse et écrite. BOMA n'est pas responsable des erreurs et des écarts par rapport aux données susmentionnées.

  2. Les droits de propriété intellectuelle sur les images, dessins, schémas et conceptions, modèles et formes réalisés par BOMA et/ou selon les instructions de l'acheteur, et tout ce qui est lié à l'exécution du contrat, que des frais aient été facturés ou non à cet égard, appartiennent exclusivement à BOMA.

  3. L'Acheteur n'a pas le droit d'utiliser, de reproduire, de publier ou de divulguer à des tiers, en tout ou en partie, les documents mentionnés dans le présent article ou autrement, sauf pour son propre usage, sans l'autorisation écrite préalable de BOMA.

  4. Les images, dessins, schémas et conceptions mentionnés dans le présent article, ainsi que de manière générale sur tout ce qui est produit et/ou publié par BOMA, demeurent l'entière propriété de BOMA et doivent être restitués immédiatement sur demande.

  5. BOMA n'est pas responsable des inexactitudes et des écarts par rapport aux images, dessins, schémas et conceptions, etc. figurant dans les supports d'information mentionnés à l'article 3.1.

5. Prix

  1. Les prix indiqués par BOMA sont toujours sans engagement, en ce sens qu'ils sont toujours basés sur les données fournies lors de la demande, sur une livraison départ usine, les cours des devises étrangères, les primes d'assurance, le fret, les régimes de marges et autres coûts, et ne s'appliquent qu'aux quantités proposées. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres charges gouvernementales afférentes à la vente et à la livraison.

  2. Si, après la date de conclusion du contrat, un ou plusieurs éléments du prix de revient subissent une augmentation, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes, - même si cela se produit à la suite de circonstances prévisibles - BOMA est en droit d'augmenter le prix convenu en conséquence. Sauf indication contraire, les prix sont indiqués à l'unité et hors TVA et autres charges gouvernementales afférentes à la vente et à la livraison.

  3. Les remises commerciales accordées par BOMA ne s'appliquent qu'aux commandes dont la valeur brute (hors TVA) est supérieure à une limite déterminée par BOMA à chaque fois.

6. Livraison

  1. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques de l'Acheteur, même en cas d'envoi franco de port.

  2. S'il a été convenu que le transport serait effectué par BOMA ou en son nom, la livraison a lieu au moment de la livraison au lieu convenu. La livraison n'a pas à être effectuée au-delà du point où le moyen de transport peut raisonnablement accéder.

  3. BOMA a rempli son obligation de livraison en proposant les biens à l'Acheteur une seule fois. Le rapport du transporteur fait toujours foi de la (proposition de) livraison. Si et dans la mesure où il est question d'un refus d'acceptation, les frais de retour, les coûts de stockage et autres coûts sont entièrement à la charge de l'Acheteur.

  4. L'Acheteur est tenu d'accepter les biens achetés immédiatement au moment où ils lui sont présentés.

  5. Si l'acheteur refuse les biens présentés, y compris, entre autres, dans le cas où l'Acheteur manque à son obligation de fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, les biens sont stockés aux frais et aux risques de l'Acheteur. BOMA dispose alors d'un droit de rétention sur les biens pour le montant de la créance initiale, augmentée des frais supplémentaires.

    De plus, dans ce cas, BOMA a le droit de résilier le contrat en question, sans préjudice de son droit à une indemnisation.

  6. Pour les livraisons par adresse de livraison dont la valeur totale est inférieure à un montant de facturation (hors taxe sur le chiffre d'affaires) déterminé par BOMA dans chaque cas, BOMA se réserve le droit de facturer des frais de transport, et un supplément de commande sera calculé conformément au taux de supplément applicable au moment où la livraison est effectuée.

  7. BOMA est en droit de livrer les marchandises vendues en plusieurs parties, à moins qu'une livraison partielle n'ait pas de valeur indépendante ; dans le cas d'une livraison partielle, BOMA est en droit de facturer chaque partie séparément.

  8. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande de BOMA ne servent que d'indication et ne doivent pas être considérés comme des délais, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement. Le dépassement du délai de livraison ne donne droit ni une indemnisation ni à la résiliation du contrat. Un retard de livraison ne peut jamais constituer un motif de refus de réception ou de paiement des marchandises. En cas de retard de livraison, l'Acheteur est tenu de mettre d'abord BOMA en demeure.

  9. Sans préjudice des dispositions de l'article 6.8 ci-dessus, si BOMA ne peut respecter le contrat en raison d'un cas de force majeure, BOMA a le droit, à sa discrétion, de :

    1. suspendre la livraison jusqu'à ce que la situation de force majeure ait pris fin

    2. résilier le contrat en tout ou en partie pendant la période mentionnée à l'article 6.9.1), de résilier le contrat en totalité ou pour la partie non exécutée

    dans la mesure où cela se fait au moyen d'une simple notification écrite de BOMA à l'Acheteur, et sans que l'Acheteur ou BOMA ne puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de cette résiliation ; en outre, sans préjudice de l'obligation de l'Acheteur de payer ce qui a déjà été livré et de rembourser à BOMA les frais déjà encourus. BOMA est tenue, à la demande écrite de l'Acheteur, de faire connaître son choix parmi les options mentionnées aux points 6.9.1) et 6.9.2) ci-dessus, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de ladite demande.

  10. Dans les relations juridiques entre BOMA et l'Acheteur, est considérée comme un cas de force majeure : toute perturbation d'activité, de quelque nature que ce soit, chez BOMA, chez son fournisseur ou chez le transporteur, dans la mesure où cette perturbation échappe à la volonté des dirigeants de BOMA et entrave, complique ou affecte autrement de manière défavorable l'exécution du contrat par

7. Emballage

  1. Les emballages consignés restent la propriété de BOMA. L'Acheteur est tenu de conserver ces emballages avec le soin d'un bon père de famille et n'est pas autorisé à les modifier, à les aliéner, à les mettre à disposition de tiers ni à les utiliser à d'autres fins ou pour d'autres produits.

  2. Le montant des consignes et la durée de la période sans loyer sont fixés périodiquement par BOMA et communiqués à l'Acheteur sur demande.

  3. BOMA décline toute responsabilité quant aux conséquences d'erreurs commises lors de la fabrication ou de la composition des emballages qu'elle met à disposition. Le chargement ou le remplissage de matériel de transport et/ou de conditionnements fournis par l'Acheteur se fait entièrement sous la responsabilité de ce dernier, même lorsque BOMA en assure l'exécution et/ou a fourni des conseils ou effectué des interventions à ce sujet. BOMA se réserve le droit de refuser de charger ou de remplir un tel matériel ou emballage si, de son point de vue, celui-ci ne répond pas aux exigences raisonnables de sécurité qui doivent lui être appliquées. BOMA n'est pas responsable des conséquences résultant d'un retard en cas d'un tel refus. La disposition du présent paragraphe ne s'applique pas s'il y a intention ou faute grave de la part de la direction de BOMA.

  4. En cas de contradiction entre les dispositions de l'article 7.3 et celles de l'article 16 des présentes conditions générales, les dispositions de l'article 7.3 prévalent.

  5. L'emballage doit être retourné complet et en bon état, franco de port, à BOMA, à moins qu'il ne soit récupéré par BOMA.

  6. Si l'emballage est devenu inutilisable ou impropres du fait de l'Acheteur, BOMA est en droit de ne pas restituer la consigne, sans préjudice du droit de réclamer un dédommagement supplémentaire.

8. Suspension, paiement anticipé, garantie et annulation

  1. BOMA est en droit de suspendre l'exécution totale ou partielle du contrat si, et tant que, l'Acheteur ne respecte pas, partiellement, correctement ou dans les délais, l'une des obligations découlant du contrat entre l'Acheteur et BOMA.

  2. BOMA est également en droit, si elle estime que la situation financière de l'Acheteur le justifie, de demander un paiement anticipé ou une garantie sous forme de lettre de crédit bancaire, hypothèque, nantissement ou caution, et, en attendant la fourniture de cette garantie, de suspendre l'exécution totale ou partielle du contrat.

  3. L'annulation par l'Acheteur d'un contrat conclu ne peut se faire qu'avec l'accord préalable écrit de BOMA. Si BOMA accepte l'annulation, l'Acheteur devra verser à BOMA une indemnité d'au moins 25 % de la somme qu'il aurait dû payer à BOMA si le contrat avait été exécuté, sans préjudice du droit de BOMA à réclamer une indemnisation complète des coûts et dommages.

9. Paiement

  1. Le paiement des montants facturés doit être crédité au compte de BOMA au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les modalités de paiement différentes ou les paiements en espèces doivent être confirmés à l'avance par BOMA par écrit.

  2. Le délai de paiement mentionné à l'article 9.1 est un délai strict. En cas de non-paiement intégral, ou de non-paiement intégral par acomptes, ou encore en cas de demande ou de prononcé de sursis de paiement (amiable ou judiciaire), de faillite ou de procédure de réorganisation de dettes de l'Acheteur, ce dernier est réputé être en défaut de plein droit, sans mise en demeure préalable. Dès lors, la créance de BOMA devient immédiatement exigible, et l'Acheteur est redevable de l'intérêt légal commercial néerlandais applicable, calculé sur le montant exigible (principal, majoré d'une indemnité de frais de crédit de 1,5 % par mois), tout mois entamé étant compté comme un mois complet.

  3. Si BOMA est amenée à prendre des mesures judiciaires ou extrajudiciaires pour recouvrer une créance impayée à temps, tous les frais qui en résultent seront à la charge de l'Acheteur, et ce à hauteur d'au moins 15 % du montant de la créance impayée, avec un minimum de 50 euros, sans préjudice du droit de BOMA à réclamer l'intégralité du préjudice subi.

  4. BOMA est en droit - indépendamment de toute directive ou stipulation contraire - d'imputer les paiements reçus dans l'ordre qu'elle choisit sur les montants dus par l'Acheteur au titre de livraisons, intérêts et/ou frais.

  5. Enfin, tout droit de compensation (ou d'imputation) est exclu pour l'Acheteur dans le cas où un sursis de paiement, une faillite ou une procédure de réorganisation de dettes a été demandé(e) ou prononcé(e).

10. Réserve de propriété et droit de gage

  1. Tous les biens livrés demeurent la propriété exclusive de BOMA jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli toutes les obligations découlant des contentions ou liées à celles dans lesquelles BOMA s'est engagée à livrer, y compris les créances au titre de pénalités, intérêts et frais, notamment ceux liés à la dépréciation de valeur et/ou à la reprise des biens livrés. Jusqu'à ce moment, l'Acheteur est tenu de conserver les biens livrés par BOMA séparément des autres biens et clairement identifiés comme étant la propriété de BOMA, de les assurer correctement et maintenir cette assurance, ainsi que de présenter la police d'assurance à BOMA sur simple demande, et de ne pas procéder à la transformation ou au traitement de ces biens

  2. En dépit de la clause de réserve de propriété, les biens livrés sont conservés aux risques et périls de l'Acheteur.

  3. S'il existe une crainte fondée que l'Acheteur ne respecte pas, ou ne respectera pas, une quelconque obligation envers BOMA découlant du paragraphe 1 du présent article, l'Acheteur est alors tenu, sur simple demande, de mettre à disposition de BOMA les biens livrés sous réserve de propriété, ainsi que, le cas échéant, les éléments qui en font partie ou les nouveaux biens formés à partir de ceux-ci. Si l'acheteur ne collabore pas à cette fin, BOMA est en droit, sans mise en demeure préalable, de reprendre immédiatement possession des biens livrés. À cet fin, l'Acheteur accorde d'ores et déjà, de manière inconditionnelle et irrévocable, à BOMA ou à toute tierce partie désignée par elle, l'autorisation d'accéder à tous les lieux où se trouvent les biens appartenant à BOMA et de les reprendre. Les frais de reprise/retour seront à la charge de l'Acheteur.

  4. Aussi longtemps que les obligations ci-dessus n'ont pas été remplies, l'Acheteur n'est pas autorisé à aliéner les biens concernés, ni à constituer un gage ou un gage sans dépossession sur ceux-ci. Si l'acheteur fournit néanmoins le bien livré sous réserve de propriété à un tiers, il est tenu de se réserver la propriété des biens en question.

  5. BOMA transfèrera la propriété du bien livré à l'Acheteur au moment où celui-ci aura rempli toutes ses obligations envers BOMA, sous réserve du droit de gage de BOMA, également au profit d'autres créances que BOMA détient à l'encontre de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à coopérer, à première demande de BOMA, à toutes les démarches nécessaires ou utiles dans ce cadre.

11. Conformité et garantie

  1. BOMA ne garantit pas et n'est jamais réputée avoir garanti que les marchandises achetées conviennent à l'usage que l'Acheteur souhaite en faire, les traiter, les utiliser ou les faire utiliser.

  2. Les communications faites par BOMA ou en son nom concernant la qualité, le traitement au sens le plus large, les possibilités d'application et les caractéristiques en général des marchandises n'engagent BOMA que si elles ont été faites par écrit et dans l'intention non équivoque de fournir une garantie.

  3. Les déclarations du fabricant concernant les éléments visés au point a., qu'elles soient ou non transmises à l'Acheteur par BOMA, n'engagent pas BOMA, à moins que BOMA n'ait explicitement fait savoir qu'elle tiendrait compte de ces déclarations, auquel cas les dispositions de l'article 11.2 restent également d'application.

12. Réclamations

  1. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement de l'Acheteur en ce qui concerne les bien litigieux. En cas de vices non apparents, les dispositions de l'article 15.6 s'appliquent.

  2. Toute réclamation de l'acheteur concernant un manquement imputable à la prestation du vendeur, y compris une action en résolution du contrat et celles relevant de la responsabilité délictuelle, est exclue, sauf si et dans la mesure où la réclamation vise à faire valoir les droits accordés à l'Acheteur dans les paragraphes suivants du présent article.

  3. Sans préjudice des dispositions suivantes concernant le délai dans lequel une réclamation peut être introduite, l'Acheteur est dans tous les cas tenu de vérifier les biens qui lui ont été livrés avant de les utiliser ou de les faire utiliser, de les appliquer ou de les revendre. En cas de livraison en vrac, l'Acheteur est tenu de vérifier les biens avant de les transférer dans un réservoir. L'obligation de contrôle visée dans la présente disposition comprend également le contrôle de l'emballage des biens livrés, du poids de l'emballage, si celui-ci est pertinent.

  4. Les réclamations de l'Acheteur doivent, sous peine de déchéance de tout droit de réclamation de la part de l'Acheteur, être introduites par écrit auprès du vendeur, accompagnées d'un échantillon le cas échéant, au plus tard dans les huit jours suivant l'arrivée au lieu de destination indiqué par l'Acheteur ou, en l'absence d'une telle indication, au plus tard dans les huit jours suivant la mise en service, l'application ou la revente des biens ou, si les biens ne peuvent être contrôlés immédiatement en raison d'un risque de détérioration, immédiatement après leur contrôle.

  5. Les réclamations de l'Acheteur doivent être fondées sur la qualité, l'état ou la quantité des biens au moment où ils ont quitté l'usine ou l'entrepôt. La mise en service ou la revente des biens vaut dans tous les cas acceptation. En cas de livraison en vrac, le transvasement dans un réservoir vaut acceptation.

  6. Les réclamations ne sont valables que si l'emballage des biens est encore dans son état d'origine et n'a pas été endommagé. Si les biens présentent des dommages visibles à leur arrivée, l'Acheteur doit en faire réserve écrite auprès du transporteur et, par dérogation à ce qui précède, en informer BOMA dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception.

  7. Les réclamations relatives à des biens défectueux qui ont été enlevés doivent être faites immédiatement à la livraison.

  8. Les réclamations verbales ainsi que celles introduites après l'expiration du délai susmentionné ne seront pas acceptées.

  9. Si des biens livrés sous la garantie du fabricant ou de l'importateur sont retournés pour que cette garantie soit examinée par le fabricant ou l'importateur concerné, les frais qui pourraient en découler pour BOMA peuvent être portés en compte à l'Acheteur.

  10. Si une réclamation est fondée sur une garantie telle que visées aux articles 11.2 et 11.3 ci-dessus, la réclamation doit, par dérogation à ce qui est prévu à l'article 12.4, être reçue par BOMA dans le délai de garantie. Si le délai de garantie n'est pas expressément indiqué dans le contrat, une garantie de six mois est applicable, à compter de la sortie d'usine ou d'entrepôt.

  11. Même dans le cas visé à l'article 12.9, la mise en service ou la revente des biens vaut acceptation, et toute mise en service, application ou revente entraîne la déchéance de tout droit de réclamation ou de contestation de la part de l'Acheteur. En cas de livraison en vrac, le transvasement dans un réservoir vaut acceptation.

13. Retour de marchandises

  1. Si des marchandises sont retournées à BOMA pour réparation sans qu'il soit question d'une réclamation, ces marchandises continueront d'être considérées comme ayant été livrées à l'Acheteur avec toutes les conséquences que cela implique, tandis que les frais (éventuels) de réparation et de transport seront facturés à l'Acheteur.

  2. Aux conditions fixées par BOMA, les marchandises déjà livrées peuvent être reprises avec établissement d'une note de crédit correspondant à la facture initiale, à condition que les marchandises soient encore dans leur état et leur emballage d'origine et qu'elles fassent toujours partie d'assortiment actuel. Les marchandises livrées peuvent être reprises jusqu'à trente (30) jours après la date de livraison. Les marchandises commandées spécialement pour l'Acheteur ne seront en aucun cas reprises.

14. Labels de conformité et prescriptions (d'installation) restrictives en cas d'usage ou de vente dans un autre pays

  1. Les biens/produits qui doivent être munis d'un label de qualité conformément à la réglementation néerlandaise seront livrés par BOMA dans la version pour laquelle le label a été délivré.

  2. En outre, BOMA propose également des biens/produits qui ne sont pas munis d'un label de conformité néerlandais. Les biens/produits proposés par BOMA sont en principe destinés à être vendus sur le marché néerlandais. La vente ou l'installation de ces biens/produits dans d'autres pays peut faire l'objet de restrictions ou ne pas être autorisée et se fera aux risques et périls de l'Acheteur.

  3. L'Acheteur garantit BOMA de tous les dommages et frais éventuels qui en résulteraient.

15. Obligations d'information

  1. Sans préjudice de tous les autres droits de BOMA, l'Acheteur est tenu, s'il prévoit ou doit raisonnablement prévoir qu'il manquera à l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations, d'en informer immédiatement BOMA par écrit, en indiquant les raisons et la durée présumée de ce manquement.

  2. L'Acheteur s'engage à toujours fournir de manière proactive à BOMA toutes les informations qui peuvent être pertinentes pour BOMA dans le cadre du contrat.

  3. Le non-respect (dans les délais et/ou dans leur intégralité) des obligations découlant du présent article signifie que l'Acheteur ne pourra en aucun cas invoquer la force majeure à cet égard.

16. Dommages et responsabilité

  1. BOMA, ses employés ou les tiers engagés par elle ne sont pas responsables de tout dommage subi par l'Acheteur en rapport avec une quelconque obligation de livraison, la remise des biens, les biens eux-mêmes ou leur utilisation, les caractéristiques ou la qualité des biens vendus et/ou livrés, ainsi que des travaux, services ou conseils fournis par BOMA ou en son nom, y compris les dommages résultant d'un manquement à une obligation de réparation ou de nouvelle livraison.

  2. Les frais suivants ne seront pas indemnisés : frais de transport, frais de voyage et de séjour, frais de (démontage) et/ou (ré)installation, perte de bénéfices, interruption d'activité, même si BOMA a été informée de la possibilité de tels dommages.

  3. En particulier, le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant de décès, de blessures, de dommages matériels, de biens meubles ou immeubles, ou des dommages pour lesquels l'Acheteur est lui-même assuré ou aurait raisonnablement pu l'être.

  4. Les exceptions mentionnées dans les les sections 16.1 et 16.2 ne s'appliquent que si l'Acheteur prouve une intention malveillante ou une négligence grave de la part de BOMA, auquel cas BOMA ne sera toutefois pas tenue à plus que l'indemnisation des dommages directs subis par l'Acheteur.

  5. La responsabilité de BOMA en vertu du présent article est toujours limitée au montant facturé pour les biens vendus et/ou livrés, ou en tout cas toujours limitée à un montant maximum absolu de 2 500 EUR,ou jusqu'à concurrence du montant versé par l'assurance du Vendeur.

  6. Les biens livrés par BOMA sont conformes aux normes de qualité convenues. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 11.1, BOMA ne garantit en aucun cas et n'est jamais considérée comme ayant garanti ni d'assurer que les biens livrés sont adaptés à l'usage auquel l'Acheteur souhaite les travailler, traiter, faire utiliser ou utiliser. Les échantillons ne sont fournis qu'à titre indicatif.

  7. Si le contrat avec l'Acheteur porte sur des marchandises que BOMA se procure ou s'est procurées auprès de tiers, l'Acheteur ne peut faire valoir d'autres droits que ceux qu'il peut faire valoir directement auprès du fabricant ou du fournisseur de BOMA sur la base de la garantie émise par ce fabricant ou ce fournisseur pour les marchandises livrées. Le traitement d'une demande de garantie est entièrement laissé à la discrétion du fabricant ou de l'importateur concerné.

17. Indemnisation

  1. L'Acheteur préserve BOMA contre toutes les demandes d'indemnisation de tiers pour des dommages ou autres, qui sont directement ou indirectement liés au(x) contrat(s) conclu(s) et aux marchandises et/ou services fournis par BOMA, en raison de réclamations de tiers. En outre, l'Acheteur préserve BOMA contre toute demande d'indemnisation de tiers pour des dommages ou autres, directement ou indirectement liés au traitement et/ou à la transmission (électronique) des informations fournies par BOMA. La garantie dans cet article ne s'applique pas en cas de dol ou de négligence grave de la part de BOMA.

18. Manquement de la part de BOMA

  1. En aucun cas il ne peut être question de manquement de la part de BOMA si :

    a. et tant que l'Acheteur est en défaut vis-à-vis de BOMA

    b. les marchandises ont été exposées à des conditions anormales, ou ont été manipulées de façon négligente ou inexperte

    c. les marchandises ont été entreposées pendant une période plus longue que la normale et qu'il est probable que cela ait entraîné une perte de qualité

19. Perte de l'obligation de garantie

  1. Si, pendant la période de garantie, une réparation ou une modification est apportée aux marchandises vendues et/ou livrées sans l'accord écrit préalable du garant, ou si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, toute obligation de garantie est immédiatement annulée. L'Acheteur ne peut refuser de payer au motif qu'une obligation de garantie n'a pas été, n'a pas encore été ou n'a pas été entièrement respectée.

  2. La garantie ne s'applique pas en cas de défaut résultant d'une utilisation incompétente, de négligence, d'une installation incorrecte ou d'un essai incorrect des produits, de tentatives de réparation non autorisées par BOMA, de modifications non autorisées ou de l'utilisation des produits, ou lorsque le défaut est causé par une utilisation anormale des produits, un incendie ou un autre incident fortuit.

20. Résiliation du contrat

  1. L'Acheteur respectera à tout moment strictement le contrat conclu avec BOMA et l'exécutera sans dérogation.

  2. BOMA est en droit de résilier le contrat conclu avec l'Acheteur, ou la partie encore non exécutée de celui-ci, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, sans être tenue à aucune indemnisation de quelque dommage que ce soit, et sans préjudice du droit de BOMA à une indemnisation intégrale des frais et dommages par l'Acheteur, par notification écrite, dans les cas suivants :

    • l'Acheteur refuse, sur première demande et dans les circonstances visées à l'article 8.2, de payer à l'avance ou de fournir une garantie suffisante

    • l'Acheteur (dans le cas d'une personne physique) décède

    • l'Acheteur demande un sursis de paiement ou est en situation de sursis de paiement

    • l'Acheteur est déclaré en faillite ou une procédure de faillite est engagée à son encontre

    • l'entreprise de l'Acheteur est mise à l'arrêt, liquidée ou transmise

    • (une partie de) la société de l'Acheteur est dissoute

    • il y a un changement substantiel dans la répartition des actions et/ou des droits de vote au sein de l'entreprise de l'Acheteur

    • une partie substantielle des actifs de l'Acheteur est saisie, et cette saisie n'est pas levée dans un délai raisonnable

    • l'Acheteur ne remplit pas, ou ne remplit pas entièrement, correctement ou à temps, une quelconque obligation envers BOMA découlant du contrat et, malgré une demande en ce sens, n'a pas remédié à la situation dans les sept (7) jours suivant une telle demande.

  3. En plus de ce qui est stipulé à l'article 21.2, après une situation de force majeure du côté de BOMA telle que définie à l'article 6.10 ayant duré plus de six (6) mois, l'Acheteur comme BOMA pourront résilier le contrat par lettre recommandée, mais uniquement pour ce qui concerne la partie des obligations qui n'a pas encore été remplie. Dans ce cas, les parties n'ont pas droit à une compensation pour tout dommage subi ou à subir en raison de la dissolution.

  4. Toutes les créances que BOMA peut avoir ou acquérir à l'égard de l'Acheteur dans le cas mentionné dans le présent article sont immédiatement exigibles et payables en totalité.

  5. Sans préjudice de ses autres droits, dans les situations décrites aux articles 21.2 et 20.3, BOMA a le droit de suspendre toutes ses obligations en vertu du ou des contrats conclus avec l'Acheteur.

  6. Une dissolution telle que mentionnée dans le présent article n'entraînera pas l'extinction des droits de BOMA qui, de par leur nature, sont destinés à survivre.

21. Cession des droits et obligations

  1. Sans l'accord écrit préalable de BOMA, l'Acheteur n'est pas autorisé à céder, mettre en gage ou transférer les droits et obligations découlant du contrat à un tiers sous quelque titre que ce soit (propriété).

  2. BOMA est en droit de transférer le contrat, ou tout droit et/ou toute obligation en découlant, à une société du groupe (conformément à l'article 2:24b du Code civil néerlandais). Dans la mesure où cela est nécessaire, l'Acheteur donne son accord conformément à l'article 6:159 du code civil néerlandais.

22. Responsabilité de l'Acheteur

  1. Si l'Acheteur est une personne morale, il engage solidairement son ou ses administrateurs pour toutes les obligations découlant du contrat et des présentes conditions générales.

  2. En cas de manquement à cette obligation, l'Acheteur sera redevable d'une amende de 250 EUR par jour, chaque demi-journée étant également comptée, tant que cette régularisation n'aura pas été effectuée, et ce à partir du jour où BOMA aura mis en demeure le ou les administrateurs.

  3. Si le contrat a en réalité été conclu par le ou les administrateurs de l'Acheteur, ce(s) dernier(s) déclare(nt), par l'acceptation des présentes conditions générales, se porter solidairement responsables.

23. Confidentialité et communication

  1. L'Acheteur ne pourra, ni avant ni après la signature du contrat par les deux parties, ni après sa résiliation, divulguer d'informations à des tiers concernant le contrat, y compris - mais sans s'y limiter - en l'utilisant à des fins publicitaires, sans l'accord écrit préalable de BOMA.

  2. L'Acheteur, son personnel et/ou les tiers auxquels il ferait appel sont tenus à une stricte confidentialité concernant toute information relative à BOMA dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre du contrat ou de son exécution. Ce devoir de confidentialité s'étend également à toutes les données des clients et/ou autres relations de BOMA dont l'acheteur a connaissance en raison de sa position.

  3. L'acheteur impose par écrit le même devoir de confidentialité aux (travailleurs et/ou) tiers qu'il implique dans l'exécution du contrat.

24. Interdiction de reprendre du personnel

  1. Il est interdit à l'Acheteur ou à toute personne (morale) directement ou indirectement liée à l'Acheteur d'engager, de faire engager, de commercer avec ou, de quelque manière que ce soit, d'inciter des collaborateurs liés à BOMA - y compris en tout cas les employés - à fournir ou à recevoir de l'argent à leur profit (pots-de-vin) ou des informations au sens le plus large du terme concernant BOMA, ou les personnes (morales) qui lui sont liées, informations qui, de par leur nature, peuvent être considérées comme sensibles.

  2. Si l'Acheteur agit en violation du présent article, il sera redevable envers BOMA d'une amende immédiatement exigible de 10.000,00 euros, BOMA conservant le droit de réclamer l'indemnisation du dommage subi du fait de cette violation.

25. Modification des conditions générales

  1. BOMA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications sont notifiées à l'Acheteur par écrit ou par courrier électronique et prennent effet un (1) mois après la date de la notification, sauf indication contraire dans la notification. Si l'Acheteur ne s'oppose pas de manière motivée à la modification des conditions générales dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la notification, l'Acheteur est réputé avoir accepté la modification.

26. Tribunal compétent et droit applicable

  1. Tous les litiges sont soumis au droit néerlandais et seront portés exclusivement devant le juge compétent du lieu d'établissement de BOMA, à avoir le tribunal d'arrondissement de Roermond, sauf si la loi, en vertu de règles impératives, désigne un autre juge compétent.

27. Divers

  1. Les titres des articles sont uniquement destinés à faciliter la lecture des présentes conditions générales et ne constituent pas un moyen d'interprétation.

  2. Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent en vigueur. L'Acheteur s'engage dès à présent à accepter des dispositions alternativesqui, en termes de contenu, portée, étendue et objectif, correspondent autant que possible aux anciennes dispositions nulles ou annulées.

  3. Consultez ici notre politique de confidentialité.

Luxembourg

  1. Toutes nos offres sont exclusivement rédigées sans engagement.

  2. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages résultant de l'utilisation de nos produits. En cas de litige, notre responsabilité se limite au simple remplacement ou au remboursement du prix d'achat des marchandises utilisées.

  3. Sauf accord écrit, les conditions ou clauses particulières apparaissant sur les imprimés de nos clients ne peuvent en aucun cas nous lier ou nous être opposées.

  4. Les tribunaux d'Anvers sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges, que ce soit en qualité de demandeur ou de défendeur, même avec des clients étrangers. Une clause similaire prévue dans les conditions générales de nos clients ne peut jamais nous être opposée.

  5. Tout retard dans l'exécution d'une commande ne peut donner lieu ni à une indemnisation ni à l'annulation de la commande. Tous les événements ou circonstances indépendants de notre volonté sont considérés comme des cas de force majeure qui nous déchargent légalement de nos engagements et de toute responsabilité.

  6. Toutes les marchandises vendues par nos soins, même livrées franco de port, voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Les réclamations ne seront plus acceptées si elles ne sont pas introduites dans les huit jours suivant la réception des marchandises.

  7. Sauf indication contraire, nos factures sont payables net au comptant, au siège de la société. Une lettre de change ou tout autre mode de paiement ne peut être considéré comme une dérogation à cette disposition ou comme un renouvellement de dette. Tous les frais d'encaissement sont à la charge de l'acheteur. Le règlement tardif de nos factures nous donne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer des intérêts de retard calculés à 10 % l'an de tous les autres montants dus, immédiatement exigibles, et nous amène à considérer comme nulles toutes les commandes en cours.

  8. Si le montant d'une facture n'est pas réglé dans les 30 jours suivant la date de facturation, il sera majoré de plein droit de 15 % à titre de clause pénale avec un minimum de 18,60 EUR, sans préjudice des frais judiciaires et des intérêts.

  9. La propriété des marchandises livrées ne sera transférée à l'acheteur que lorsque toutes les sommes dues par l'acheteur au vendeur en vertu de la livraison, y compris les intérêts et les frais, auront été intégralement payées au vendeur.

  10. Consultez notre Politique de confidentialité ici.

France

  1. Toutes nos offres sont exclusivement rédigées sans engagement.

  2. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages résultant de l'utilisation de nos produits. En cas de litige, notre responsabilité se limite au simple remplacement ou au remboursement du prix d'achat des marchandises utilisées.

  3. Sauf accord écrit, les conditions ou clauses particulières apparaissant sur les imprimés de nos clients ne peuvent en aucun cas nous lier ou nous être opposées.

  4. Les tribunaux d'Anvers sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges, que ce soit en qualité de demandeur ou de défendeur, même avec des clients étrangers. Une clause similaire prévue dans les conditions générales de nos clients ne peut jamais nous être opposée.

  5. Tout retard dans l'exécution d'une commande ne peut donner lieu ni à une indemnisation ni à l'annulation de la commande. Tous les événements ou circonstances indépendants de notre volonté sont considérés comme des cas de force majeure qui nous déchargent légalement de nos engagements et de toute responsabilité.

  6. Toutes les marchandises vendues par nos soins, même livrées franco de port, voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Les réclamations ne seront plus acceptées si elles ne sont pas introduites dans les huit jours suivant la réception des marchandises.

  7. Sauf indication contraire, nos factures sont payables net au comptant, au siège de la société. Une lettre de change ou tout autre mode de paiement ne peut être considéré comme une dérogation à cette disposition ou comme un renouvellement de dette. Tous les frais d'encaissement sont à la charge de l'acheteur. Le règlement tardif de nos factures nous donne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer des intérêts de retard calculés à 10 % l'an de tous les autres montants dus, immédiatement exigibles, et nous amène à considérer comme nulles toutes les commandes en cours.

  8. Si le montant d'une facture n'est pas réglé dans les 30 jours suivant la date de facturation, il sera majoré de plein droit de 15 % à titre de clause pénale avec un minimum de 18,60 EUR, sans préjudice des frais judiciaires et des intérêts.

  9. La propriété des marchandises livrées ne sera transférée à l'acheteur que lorsque toutes les sommes dues par l'acheteur au vendeur en vertu de la livraison, y compris les intérêts et les frais, auront été intégralement payées au vendeur.

  10. Consultez notre Politique de confidentialité ici.